Une aide financière à la prévention : le fonds Barnier
Pour favoriser et accompagner le développement des mesures de prévention, le législateur a créé le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. Les sociétés d’assurance alimentent ce fonds par le versement d’une partie de la cotisation perçue au titre des catastrophes naturelles (12%).
Ainsi vous pourrez bénéficier, sous certaines conditions, d’une subvention du fonds Barnier pour mettre en oeuvre les mesures de réduction de la vulnérabilité prescrites par le PPR.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à télécharger notre guide pratique MRN : Catastrophes Naturelles, assurance et prévention.
| Pour les biens assurés uniquement, il peut subventionner :
(article L 561-3 du code de l’environnement)
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A concurrence de :
(article 8 du décret du 12 janvier 2005, en % des dépenses éligibles) |
- L’acquisition amiable d’un bien exposé à un risque prévisible de : mouvements de terrain ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanches, de crues torrentielles ou à une montée rapide des eaux menaçant des vies humaines;
- Les mesure nécessaires pour en limiter l’accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que le prix de l’acquisition amiable s’avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations.
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100% |
- L’acquisition amiable de biens qui ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés au titre de la garantie catastrophe naturelle et de leurs terrains d’assiette (habitation ou de biens professionnels pour les entreprises <20 salariés);
- Les mesures nécessaires pour en limiter l’accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de 3 ans.
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Pour chaque unité foncière, montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l’économie |
- Les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières, dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés;
- Le traitement ou le comblement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent des risques d’effondrement du sol menaçant gravement des vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l’expropriation.
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30% |
- Les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un PPR approuvé sur des biens à usage d’habitation ou sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles (pour les entreprises <20 salariés)
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20% – 40%
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