Une aide
financière à la prévention : le fonds Barnier
Pour
favoriser
et accompagner le développement des mesures de prévention, le
législateur a
créé le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds
Barnier. Les sociétés d’assurances alimentent ce fonds par le versement
d’une partie de
la cotisation perçue au titre des catastrophes naturelles (12%).
Ainsi, vous
pourrez bénéficier, sous certaines conditions et dans certains cas, d’une
subvention du fonds Barnier pour mettre en œuvre les mesures de réduction de la
vulnérabilité prescrites par le PPR.
Pour les biens assurés
uniquement, il peut subventionner (article L 561-3 du code de l’environnement) : | A concurrence de ( article 8 du décret de 12 janvier 2005, en % des dépenses éligibles) |
- acquisition amiable d'un bien exposé à un
risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus
à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues
torrentielles ou à montée rapide menaçant gravement des vies humaines ;
- mesures nécessaires pour en limiter l'accès
et en empêcher toute occupation, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que
les moyens de sauvegarde et de protection des populations.
| 100% |
- acquisition amiable, de biens qui ont été
sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés au titre de la
garantie catastrophe naturelle et de leurs terrains d'assiette (habitation ou
de biens professionnels pour les entreprise moins de vingt salariés) ;
- mesures nécessaires pour en limiter l'accès
et en empêcher toute occupation, sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un
délai de trois ans.
| pour chaque unité foncière,
montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés,
respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l’économie |
- opérations de reconnaissance des cavités
souterraines et des marnières, dont les dangers pour les constructions ou les
vies humaines sont avérés ;
- traitement ou le comblement des cavités
souterraines et des marnières qui occasionnent des risques d'effondrement du
sol menaçant gravement des vies humaines, dès lors que ce traitement est
moins coûteux que l'expropriation.
| 30 % |
- études et travaux de prévention définis et
rendus obligatoires par un PPR approuvé sur des biens à usage d'habitation ou
- sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles (pour les
entreprise moins de vingt salariés)
| 20 % 40% |
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